Historique

cession d'usage

Sens de "cession d'usage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	cession d'usage	assignment of a right of user

Sens de "cession d'usage" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	cession accordant un droit d'usage	transfer to uses